Démarches à accomplir en cas d’accident de la route à l’étranger
1°) Le dépôt de plainte
La priorité quelle que soit la gravité de l’infraction reste sa dénonciation aux autorités de police compétentes au lieu où l’infraction à été commise.
En effet, le pouvoir d’enquêter sur une infraction, d’appréhender et de traduire en justice son auteur reste une prérogative de souveraineté nationale et seules les autorités locales sont, par nature, en mesure de déclencher des mesures d’investigation sur les faits qui leurs sont dénoncés.
A chaque fois que cela est possible vous insisterez pour vous faire remettre un certificat de dépôt de plainte qui vous servira pour justifier de vos démarches vis-à-vis de vos éventuels assureurs et/ou des autorités françaises en cas de dépôt de plainte ultérieur en France.
2°) consulter un médecin du réseau Mattheva si nécessaire et conserver les justificatifs des frais liés à l’infraction
Dans le cas où l’infraction vous a exposé à des frais médicaux il est essentiel de conserver tous les justificatifs de ces frais afin, selon les cas, d’en demander le remboursement à l’assureur ou bien à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez en France lorsqu’une telle prise en charge est possible.
Les justificatifs de tous les autres frais exposés (hébergement, alimentation, voyage etc.) devront également être conservés.
3°) La déclaration de sinistre à l’assureur
Lorsque vous bénéficiez d’une assurance voyage susceptible de prendre en charge les conséquences de l’infraction, il est important de déclarer la survenance du sinistre dès que possible afin de respecter les délais prévus par le contrat d’assurance qui peuvent varier selon les assureurs.
Les assureurs demandent en outre de manière quasi systématique que la preuve du dépôt de plainte effectué localement leur soit apportée d’où l’importance de procéder à cette formalité en premier.
Les différents cas d’accident de la route à l’étranger pour lesquels Mattheva vous accompagne :
- Lorsqu’un Français est victime d’un accident à l’étranger (partout dans le monde)
- Lorsque l’une des voitures est assurée en France
- Lorsque qu’un expatrié français a un accident dans son pays d’accueil (partout dans le monde)
- Lorsqu’un ressortissant d’un pays qui a la double nationalité, dont la nationalité française, à un accident dans son pays de résidence ou France.
(Par exemple nous pouvons intervenir lorsqu’ un franco-sénégalais à un accident à Dakar ou en France pour l’assister dans sa procédure d’indemnisation). - Une victime d’un tel accident qui souhaite être judiciairement indemnisée va se trouver confrontée à un double problème :
- Celui du tribunal compétent,
- Celui de la loi applicable quant à la responsabilité et de la loi applicable quant à la liquidation de son préjudice.
C’est la raison pour laquelle il est conseillé de confier la défense de vos intérêts en pareil cas à un spécialiste tel que MATTHEVA qui dispose d’un réseau international de médecins et d’avocats pour faire valoir vos droits.
