Expertise médicale qui peut assister à l’examen clinique?
Pierre angulaire de l’indemnisation des victimes, l’expertise médicale suscite de nombreuses controverses.
L’examen clinique, nécessaire pour établir les séquelles de la victime, est un préalable indispensable à la détermination de ses préjudices.
C’est un enjeu majeur pour la victime qui devra faire reconnaitre l’ensemble de ses séquelles et la compagnie d’assurance qui fera son possible pour minimiser ces mêmes séquelles pour en réduire l’indemnisation, au détriment des besoins réels de la victime.
Malgré les enjeux, les conditions de son déroulement, en présence de l’avocat choisi par la victime pour l’assister et muni ainsi d’un mandat ad litem, sont au cœur d’une controverse constante.
D’un côté les médecins, qui, sous l’angle du secret médical dont la violation est sanctionnée pénalement, rappellent que l’examen clinique est un examen médical qui doit être mené dans le strict respect de la personne humaine qu’est une victime amenée à dévoiler l’intimité de son corps.
D’un autre côté les avocats, qui rappellent la finalité légale, si ce n’est judiciaire, de l’expertise et, de ce fait, le caractère particulier du cadre de l’examen clinique, soumis, comme toutes les étapes d’une procédure, au respect du principe essentiel du contradictoire.
Dans son rapport, adopté lors de la session du 21 octobre 2011, le Conseil National de l’Ordre des Médecins a rappelé d’abord, que le secret médical n’était pas opposable par le médecin à la victime : le secret médical appartient à la victime seule, qui peut d’ailleurs en relever son médecin.
Le Conseil national de l’Ordre des Médecins a statué en précisant que :
« Le respect du contradictoire est également fondamental dans le domaine de l’évaluation du dommage corporel. Que ce soit dans l’expertise médicale judiciaire ou dans l’expertise amiable, il s’impose au médecin missionné pour tout ce qui concerne sa mission d’expertise L’examen médical se fait habituellement en présence des seuls médecins, avec l’accord du blessé. La victime peut demander que seul l’expert soit présent, ou a contrario imposer la présence de la personne de son choix. »
Autrement dit, le refus d’un médecin expert ou amiable d’accepter la présence d’un avocat ou de la personne choisi par la victime, au cours de l’examen clinique, est de nature à fonder à son endroit une procédure disciplinaire.
C’est donc en parfait accord avec cette analyse déontologique du Conseil National de l’Ordre des Médecins qu’un Guide de bonnes pratiques pour les médecins conseils a été conjointement établi entre la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), le Groupement des Mutuelles d’Assurances (GEMA) et plusieurs associations de victimes.
Ce guide, à disposition de tous les médecins conseils, précise sans aucune ambiguïté :
« Il est d’usage que les personnes non-médecins n’assistent pas à l’examen clinique, mais il peut arriver que la victime souhaite expressément que l’un de ses proches, ou son avocat, soit présent, auquel cas l’expert ne peut s’y opposer ».
Pour notre part, Mattheva dispose d’un réseau de médecins de recours qui accompagnent les victimes lors de l’expertise médicale. En effet il nous semble plus pertinent de confier cette tâche à un médecin conseil diplômé en réparation juridique du dommage corporel qui pourra vérifier si l’examen clinique se déroule selon les règles de l’art. Et confier à notre avocat la rédaction des éventuels dires en collaboration avec le médecin conseil Mattheva, afin d’anticiper le chiffrage des préjudices. C’est cette organisation en interne qui nous permet de faire reconnaitre l’ensemble des préjudices de la victime.
La présence d’un avocat lors de l’examen clinique peut être une solution de substitution si la victime ne bénéficie pas de l’accompagnement d’un médecin conseil. Mais en aucun cas l’avocat sera légitime pour porter la contradiction au médecin en charge de l’expertise. Par conséquent il aura juste pour rôle de rassurer la victime.
Mattheva bénéficie d’un réseau d’avocats et de médecins conseils qui selon les besoins peuvent être tous les deux présents lors de l’expertise médicale.
