Différences entre faute et erreur médicale
L’erreur médicale
Une erreur médicale correspond à plusieurs situations. Le plus souvent il s’agit d’une erreur de diagnostic ou d’une erreur de soins. Il peut s’agir par exemple d’une erreur d’appréciation sur les soins ou par une mise en œuvre tardive de ceux-ci.
Nous retiendrons comme définition l’erreur liée à l’incertitude et les impondérables de la médecine sans faute particulière des professionnels de santé.
La faute médicale : acte non conforme et faute de diagnostic
Cette faute consiste dans la mise en cause de la responsabilité du professionnel de santé lorsque celui-ci n’a pas respecté les règles de l’art de la médecine. Il ne s’agit pas de l’absence de réussite d’un acte médical mais de la mise en cause du comportement fautif du professionnel : faute d’imprudence, faute dans le diagnostic, faute dans la préparation ou l’exécution d’un soin. Il peut également s’agir aussi d’un défaut d’information.
Nous retiendrons comme définition de la faute médicale qu’il s’agit d’un acte non conforme aux données acquises par la science au moment de sa réalisation.
Concrètement la notion d’erreur médicale et de faute médicale sont très proches mais va déterminer les indemnisations auxquelles les victimes pourront prétendre.
Procédure de demande d’indemnisations pour une erreur ou une faute médicale
Avant toutes démarches, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre assureur. Vous saurez ainsi si vous êtes couvert dans le cadre de la garantie accidents de la vie, et ainsi faire une déclaration d’accident le cas échéant.
Pour tous les accidents médicaux, dans un établissement public ou privé, la première étape consiste à récupérer le dossier médical auprès du praticien ou l’établissement en cause. Il faudra ensuite réaliser une expertise médicale par un médecin spécialisé.
Les préjudices indemnisables ?
Les frais de dépense de santé déjà engagés ou à venir sont indemnisables :
- Frais hospitaliers, médicaux ou paras médicaux
- Frais de dépense futurs, même occasionnels, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime.
- Assistance d’une tiers personne : aide à domicile
- L’incidence professionnelle
- Les souffrances endurées ou pretium doloris
Vous pourrez ainsi espérer obtenir réparation des préjudices subis à l'issue d'une procédure CRCI-ONIAM ou d’une procédure judicaire, au cours de laquelle MATTHEVA vous assistera.
