L’indemnisation des français victimes d’un acte de terrorisme à l’étranger
Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger le Fonds indemnise les victimes de nationalité française et leurs ayants droit (quelle que soit leur nationalité).
Le Fonds indemnise intégralement les atteintes à la personne, au titre des dommages corporels (atteintes physiologiques et psychiques) causés par les actes de terrorisme.
Il indemnise aussi les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées ou lourdement atteintes.
Le procureur national anti-terroriste informe le Fonds des circonstances de l’évènement et de l’identité des victimes décédées et des victimes blessées inconscientes.
Le Fonds dispose de la liste des personnes blessées conscientes ou choquées hospitalisées. Cette transmission permet au Fonds d’engager très rapidement la procédure d’offre d’indemnisation. Cette liste des victimes n’est pas limitative.
Pour une juste et complète indemnisation de vos préjudices lors d’un accident à l’étranger il est primordial de déterminer
Toute personne non signalée qui s’estime victime d’un acte de nature terroriste peut saisir le Fonds d’une demande d’indemnisation si elle apporte les justifications nécessaires.
Les personnes victimes disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds (article L.422-3 du Code des Assurrances).
Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?
Pour être en mesure de présenter une offre d’indemnité complète et définitive, le Fonds est tenu de respecter une procédure d’indemnisation. Lorsque le préjudice corporel est grave ou que la situation économique est complexe, cette procédure, analogue à celle que suivent les tribunaux, peut être longue, ce qui est la contrepartie des investigations nécessaires et du dialogue qui doit s’instaurer pour aboutir à une juste indemnisation.
Le versement immédiat d’une provision
Dans le mois d’acceptation du dossier, le Fonds verse une première provision (avance financière sur l’indemnisation définitive) qui permet de faire face aux premiers frais liés à l’événement.
Si la situation le justifie, d’autres provisions pourront être versées afin que la victime puisse faire face tant que l’indemnisation définitive du préjudice ne sera pas intervenue.
L’expertise médicale
Pour les victimes blessées, que ce soit physiquement ou psychiquement, l’évaluation de l’entier préjudice ne peut intervenir qu’après une expertise médico-légale complète organisée par le Fonds.
Avant toute évaluation des différents postes de préjudice, le médecin examine la victime et consulte les documents médicaux présentés pour déterminer si elle est « consolidée », c’est à dire si son état de santé est stabilisé et n’est normalement plus susceptible de s’aggraver ou de s’améliorer.
Si ce n’est pas le cas, l’expert indique qu’il devra revoir la victime à une date ultérieure avant de pouvoir évaluer définitivement le dommage subi.
La constatation de la date de consolidation est du ressort des médecins et varie fortement en fonction des victimes et de leurs préjudices. Parfois il faut plusieurs mois, voire plusieurs années dans les cas les plus graves, avant consolidation des blessures physiques ou psychiques.
Pour éviter aux victimes l’épreuve d’être examinées à plusieurs reprises, il leur est demandé par le Fonds d’interroger au préalable leur médecin traitant ou le spécialiste médical qui les suit pour savoir si elles sont consolidées et si l’expertise définitive peut avoir lieu.
Les victimes peuvent être assistées, lors de l’expertise, par le médecin de leur choix, dont les honoraires sont pris en charge par le Fonds.
L’offre d’indemnisation définitive
La consolidation médico-légale permet au Fonds de présenter une offre dans le délai de 3 mois prévu par la loi, sous réserve que soient déterminés tous les éléments du préjudice économique.
L’indemnisation tient compte des spécificités selon la nature et la gravité des préjudices et de la situation personnelle des victimes.
MATTHEVA toujours à vos cotés pour vous aider à affronter les séquelles psychologiques et physiques d'un attentat en France comme à l'international.
