A quel moment consulter Mattheva lors d’un accident à l’étranger ?
Dès l’apparition des premières difficultés relatives soit à la prise en charge des soins, soit au respect de vos droits de victime. Il convient ici d’indiquer que dans plusieurs pays, la mise en place d’une action en justice (ou d’une démarche amiable ou transactionnelle) est encadrée par des délais très courts. Il convient donc pour vous en tant que victime ou de votre entourage de faire preuve d’une extrême vigilance, et faire appel à Mattheva aussi tôt que possible, afin d’être certain de ne pas laisser un droit de prescrire.
Pour une juste et complète indemnisation de vos préjudices lors d’un accident à l’étranger il est primordial de déterminer
Le recours judiciaire ou amiable à mettre en œuvre
L’avocat du réseau Mattheva qui vous accompagnera lors de cette phase aura pour mission de déterminer le ou les meilleurs recours à mettre en œuvre afin de faire valoir au mieux vos intérêts. Vous pouvez bénéficier potentiellement d’un droit d’action à la fois en France, en vertu de certains droits contractuels ou légaux, et dans le pays où le dommage s’est produit.
Ensuite Analyser vos droits en fonction des règles applicables dans le pays où le dommage a été subi et celles en vigueur en France
Chaque pays est doté de règles juridiques propres. Cela est vrai tant en ce qui concerne les droits et obligations de chacun que la procédure à respecter pour en demander la sanction par un tribunal. Ainsi, il sera parfois grandement préjudiciable à une victime blessée dans un pays autre que son pays de résidence habituelle d’entreprendre des démarches juridiques sans connaître les droits dont elle aurait pu se prévaloir dans l’autre pays.
Il est important de connaître l’existence de ces lois et de maîtriser leurs mécanismes afin de pouvoir se prévaloir des droits qui en découlent, mais aussi de pouvoir solliciter le cas échéant une indemnisation hors barème pour l’excédent, en mettant en place le recours approprié.
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage en France
Le mode de preuve peut varier :
En France, la preuve se fait essentiellement par écrit ou attestation, pratiquement jamais en témoignant oralement devant le Tribunal ; Dans les pays anglo-saxons, la preuve au procès se fait le plus souvent au moyen d’un témoignage personnel apporté devant le juge. L’Avocat du réseau Mattheva qui s’occupe de la personne blessée aura un rôle différent en fonction du pays où il évolue, puisque les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits sont différentes.
Les montants d’indemnisation pouvant être obtenus varient très fortement d’un pays à l’autre : Entre un régime d’indemnisation résultant de l’application d’une loi dite du no fault, indemnisant de manière souvent non intégrale l’ensemble des victimes d’un dommage corporel donné, et la réparation obtenue devant un jury américain par exemple, pouvant atteindre des sommes très conséquentes, surtout lorsqu’elle intègre le versement de dommages punitifs, chaque pays offre aux victimes des voies de recours distinctes, présentant chacune des avantages et des inconvénients.
Il appartient à l’Avocat du réseau Mattheva de vous conseiller au mieux sur le recours le plus approprié.
Mettre en œuvre les droits dont vous bénéficiez en France, le cas échéant
Le fait que l’accident soit survenu à l’étranger ne vous prive pas, loin de là, de la possibilité de faire valoir certains de vos droits en France, pour obtenir réparation des préjudices subis. Nous nous bornerons à citer ici les deux illustrations les plus fréquentes. D’une part, la victime Française blessée à l’étranger pourra être indemnisée suivant l’évaluation de droit commun en présentant une demande devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI). Cela suppose toutefois que les blessures aient été causées à la suite de la commission d’une infraction pénale, même si aucune poursuite n’a été engagée dans le pays où l’accident est survenu.
L’évaluation des préjudices se fera alors suivant les critères et les standards du droit français. Vous comprenez donc qu’avant de mettre en place une procédure devant la CIVI, vous ou votre entourage auront avantage à se renseigner sur les droits dont vous pourrez disposer dans le pays où l’accident s’est produit.
L’évaluation des préjudices se fera alors suivant les critères et les standards du droit. Dans un pays comme les États-Unis par exemple, les indemnisations des préjudices non économiques tels que les préjudices moraux, les souffrances endurées, les déficits fonctionnels et le préjudice d’agrément sont indemnisées suivant des standards très largement supérieurs à ceux en vigueur actuellement en droit français. français. Vous comprenez donc qu’avant de mettre en place une procédure devant la CIVI, vous ou votre entourage auront avantage à se renseigner sur les droits dont vous pourrez disposer dans le pays où l’accident s’est produit.
D’autre part, vous en tant que victime pourriez avoir avantage à mettre en œuvre des droits dont vous disposez en application d’un contrat d’assurance. Ces contrats d’assurance peuvent être individuels ou collectifs, et prévoir par exemple des prestations de prévoyance, de prise en charge des dépenses de santé non couvertes par la sécurité sociale, voire le versement d’indemnisation ou de capitaux en cas d’invalidité ou de décès.
Ici encore, on ne saurait trop insister sur la nécessité de repérer rapidement les droits contractuels dont vous disposez en tant que victime afin de ne pas vous faire opposer de forclusion, ultérieurement.
Vous Orienter vers un avocat du réseau Mattheva dans le pays où le dommage s’est produit.
Nous avons évoqué quel pourrait être l’intérêt d’entreprendre des démarches juridiques dans le pays où l’accident s’est produit. Dans un bon nombre de situations, ce sera le seul ou le meilleur moyen d’obtenir une pleine et juste réparation des préjudices subis. Le montant des indemnisations pouvant être obtenues, et les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sauvegarde de vos intérêts, sont très variables d’un pays à l’autre.
Il paraît donc indispensable d’avoir un avocat compétent exerçant dans le pays où le dommage est survenu pour obtenir un avis sur vos droits en cas de recours dans le pays étranger concerné et d’avoir un avocat également en France pour une indemnisation auprès de la CIVI le cas échéant.
Mattheva aux cotés des Français pour faire valoir leurs droits indemnitaires suite à un accident, même à l’étranger !
