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A quel moment consulter Mattheva lors d’un accident à l’étranger ?

Dès l’apparition des premières difficultés relatives soit à la prise en charge des soins, soit au respect de vos droits de victime. Il convient ici d’indiquer que dans plusieurs pays, la mise en place d’une action en justice (ou d’une démarche amiable ou transactionnelle) est encadrée par des délais très courts. Il convient donc pour vous en tant que victime ou de votre entourage de faire preuve d’une extrême vigilance, et faire appel à Mattheva aussi tôt que possible, afin d’être certain de ne pas laisser un droit de prescrire.

For fair and complete compensation for your damages during an accident abroad, it is essential to determine

The legal or amicable remedy to be implemented

L’avocat du réseau Mattheva qui vous accompagnera lors de cette phase aura pour mission de déterminer le ou les meilleurs recours à mettre en œuvre afin de faire valoir au mieux vos intérêts. Vous pouvez bénéficier potentiellement d’un droit d’action à la fois en France, en vertu de certains droits contractuels ou légaux, et dans le pays où le dommage s’est produit.

Then Analyze your rights according to the rules applicable in the country where the damage was suffered and those in force in France

Chaque pays est doté de règles juridiques propres. Cela est vrai tant en ce qui concerne les droits et obligations de chacun que la procédure à respecter pour en demander la sanction par un tribunal. Ainsi, il sera parfois grandement préjudiciable à une victime blessée dans un pays autre que son pays de résidence habituelle d’entreprendre des démarches juridiques sans connaître les droits dont elle aurait pu se prévaloir dans l’autre pays.

It is important to be aware of the existence of these laws and to master their mechanisms in order to be able to take advantage of the rights resulting from them, but also to be able to request, if necessary, compensation outside the scale for the excess, by setting up the recourse appropriate.

The limitation period is 10 years from the consolidation of the damage in France 

Le mode de preuve peut varier :

En France, la preuve se fait essentiellement par écrit ou attestation, pratiquement jamais en témoignant oralement devant le Tribunal ; Dans les pays anglo-saxons, la preuve au procès se fait le plus souvent au moyen d’un témoignage personnel apporté devant le juge. L’Avocat du réseau Mattheva qui s’occupe de la personne blessée aura un rôle différent en fonction du pays où il évolue, puisque les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits sont différentes.

Les montants d’indemnisation pouvant être obtenus varient très fortement d’un pays à l’autre : Entre un régime d’indemnisation résultant de l’application d’une loi dite du no fault, indemnisant  de manière souvent non intégrale l’ensemble des victimes d’un dommage corporel donné, et la réparation obtenue devant un jury américain par exemple, pouvant atteindre des sommes très conséquentes, surtout lorsqu’elle intègre le versement de dommages punitifs, chaque pays offre aux victimes des voies de recours distinctes, présentant chacune des avantages et des inconvénients.

Il appartient à l’Avocat du réseau Mattheva de vous conseiller au mieux sur le recours le plus approprié.

Implement the rights you have in France, if applicable

The fact that the accident occurred abroad does not deprive you, far from it, of the possibility of asserting some of your rights in France, to obtain compensation for the damage suffered. We will limit ourselves here to citing the two most frequent illustrations. On the one hand, the French victim injured abroad may be compensated according to the assessment of common law by submitting a request to the Commission for the Compensation of Victims of Criminal Offenses (CIVI). However, this assumes that the injuries were caused as a result of the commission of a criminal offence, even if no prosecution has been initiated in the country where the accident occurred.

The assessment of damages will then be made according to the criteria and standards of French law. You therefore understand that before setting up a procedure before the CIVI, you or those around you will benefit from finding out about the rights you may have in the country where the accident occurred.

L’évaluation des préjudices se fera alors suivant les critères et les standards du droit. Dans un pays comme les États-Unis par exemple, les indemnisations des préjudices non économiques tels que les préjudices moraux, les souffrances endurées, les déficits fonctionnels et le préjudice d’agrément sont indemnisées suivant des standards très largement supérieurs à ceux en vigueur actuellement en droit français. français. Vous comprenez donc qu’avant de mettre en place une procédure devant la CIVI, vous ou votre entourage auront avantage à se renseigner sur les droits dont vous pourrez disposer dans le pays où l’accident s’est produit.

On the other hand, you as a victim could benefit from exercising the rights you have under an insurance contract. These insurance contracts can be individual or collective, and provide, for example, foresight benefits, coverage of health expenses not covered by social security, or even the payment of compensation or capital in the event of disability or of deceased.

Again, the need to quickly identify the contractual rights you have as a victim cannot be overemphasized so that you do not face foreclosure later.

Refer you to a lawyer from the Mattheva network in the country where the damage occurred.

We have discussed the benefits of taking legal action in the country where the accident occurred. In many situations, this will be the only or the best way to obtain full and fair compensation for the damages suffered. The amount of compensation that can be obtained, and the means to be implemented to safeguard your interests, vary greatly from one country to another.

It therefore seems essential to have a competent lawyer practicing in the country where the damage occurred to obtain an opinion on your rights in the event of an appeal in the foreign country concerned and to have a lawyer also in France for compensation from the CIVI where applicable.

Mattheva aux cotés des Français pour faire valoir leurs droits indemnitaires suite à un accident, même à l’étranger !

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