Pierre angulaire de l’indemnisation des victimes, l’expertise médicale suscite de nombreuses controverses.L’examen clinique, nécessaire pour établir les séquelles de la victime, est un préalable indispensable à la détermination de...
1°) Le dépôt de plainte La priorité quelle que soit la gravité de l’infraction reste sa dénonciation aux autorités de police compétentes au lieu où l’infraction à été commise.En...
Medical error A medical error corresponds to several situations. Most often it is a diagnosis error or a care error. For example, it could be a...
Cette indemnisation peut être obtenue par la saisine du dispositif CCI – ONIAM. CRCI & ONIAM Le dispositif CCI – ONIAM a été créé par la loi Kouchner du...
Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger le Fonds indemnise les victimes de nationalité française et leurs ayants droit (quelle que soit leur nationalité).Le Fonds indemnise intégralement les...
As soon as the first difficulties appear relating either to the cost of care or to the respect of your rights as a victim. It should be noted here that in several...