Pierre angulaire de l’indemnisation des victimes, l’expertise médicale suscite de nombreuses controverses.L’examen clinique, nécessaire pour établir les séquelles de la victime, est un préalable indispensable à la détermination de...
1°) Le dépôt de plainte La priorité quelle que soit la gravité de l’infraction reste sa dénonciation aux autorités de police compétentes au lieu où l’infraction à été commise.En...
L’erreur médicale Une erreur médicale correspond à plusieurs situations. Le plus souvent il s’agit d’une erreur de diagnostic ou d’une erreur de soins. Il peut s’agir par exemple d’une...
Cette indemnisation peut être obtenue par la saisine du dispositif CCI – ONIAM. CRCI & ONIAM Le dispositif CCI – ONIAM a été créé par la loi Kouchner du...
Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger le Fonds indemnise les victimes de nationalité française et leurs ayants droit (quelle que soit leur nationalité).Le Fonds indemnise intégralement les...
Dès l’apparition des premières difficultés relatives soit à la prise en charge des soins, soit au respect de vos droits de victime. Il convient ici d’indiquer que dans plusieurs...